Le service
à Domicile


 
 

Présentation

  • : Les services à la personne - Aide à domicile
  • Les services à la personne - Aide à domicile
  • : Aide à domicile, services à la personne, ménage, repassage, jardinage, bricolage, livraison de courses, aide informatique, assistance internet
  • Partager ce blog
  • Retour à la page d'accueil

Catégories

Mardi 2 décembre 2 02 /12 /Déc 18:26

Principalement financée par le Département, avec une contribution de l’État (Sécurité sociale et CSG), l’ADPA (Allocation départementale personnalisée d'autonomie) renforce le dispositif départemental d’actions en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie, en allant plus loin que ne le permettait jusqu’alors la Prestation spécifique dépendance (PSD)...


› ADPA mode d'emploi

L’ADPA est universelle, déterminée de façon égale partout en France. Elle est accessible à toutes les personnes âgées de plus de soixante ans et ne peut-être refusée pour des conditions de nationalité ou de revenus.

L’ADPA est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans une famille d’accueil agréée ou en établissement. Cette allocation n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs et elle n’exige pas, comme au préalable, le recours à l’obligation alimentaire des proches (enfants, petits-enfants).

Dans votre quartier ou votre commune, les professionnels de la Maison du Rhône la plus proche de votre domicile sont vos interlocuteurs privilégiés, pour vous donner toutes les informations pratiques concernant vos droits, vous aider à constituer votre dossier et vous proposer un suivi personnalisé de votre situation.


› Conditions pour bénéficier de l'ADPA

L’ouverture de l’ADPA suppose que trois conditions préalables soient remplies :

  • La personne doit être âgée de plus de soixante ans.
  • La personne âgée en perte d’autonomie doit justifier d’une résidence stable et régulière en France. Les personnes de nationalité française vivant en France peuvent y prétendre, de même que les personnes de nationalité étrangère en situation régulière sur le territoire, sous réserve d’y posséder une résidence stable.
  • Elle doit remplir certaines conditions de perte d’autonomie : l’appréciation du degré de perte d’autonomie est effectuée par un médecin, sur le fondement de la grille nationale AGGIR.

La détermination du degré d’autonomie repose sur l’évaluation précise des capacités de la personne à effectuer seule les actes de la vie courante : la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements... Cette opération conduit à une classification par groupe GIR.


› Comment se procurer le dossier ADPA ?

Le Département du Rhône met à disposition son réseau de proximité constitué par les Maisons du Rhône. Le dossier peut être retiré à l’accueil de la Maison du Rhône, mais aussi être demandé par courrier ou par téléphone ou enfin téléchargé sur Rhone.fr. Le retrait du dossier peut être effectué indifféremment par le demandeur ou par un tiers. Une fois rempli et complété par les pièces administratives, le dossier doit être déposé ou renvoyé à la Maison du Rhône.


› Instruction et suivi du dossier

Le dossier ADPA doit être complet pour être instruit. Le versement de l’allocation n’intervient cependant qu’après la décision du président du Conseil général qui se prononce sur proposition d’une commission ad hoc.

L’ADPA est versée directement à la personne bénéficiaire ou, si celle-ci en fait la demande, à l’établissement ou au service d’aide à domicile qui intervient chez elle.

L’ADPA est révisée automatiquement tous les quatre ans (ou à la demande du bénéficiaire) pour les bénéficiaires à domicile, et tous les ans pour les bénéficiaires en établissement.

 

Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires
Vendredi 24 octobre 5 24 /10 /Oct 10:44

Être Particulier Employeur


Tout d'abord, quelques précautions à prendre :

 

  • - Vérifier que le futur salarié soit immatriculé à la Sécurité sociale,

  • - S'assurer de l'identité du candidat,

  • - S'assurer que le candidat est libre de s'engager et de travailler en France. Pour un travailleur étranger, vérifier que ses carte de résident, carte de séjour et autorisation de travail soient en cours de validité,

  • - Savoir s'il faut inscrire l'employé à un centre de médecine du travail,

  • - Choisir le bon mode de rémunération,

  • - Connaître le salaire horaire applicable en tenant compte des congés payés.

 


Grace au CESU, l'emploi d'un salarié à domicile est simplifié. La déclaration du Volet fiscal libère le Particulier Employeur de certaines contraintes :

 

  • - Pas de déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF,

  • - Le Centre National du CESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié,

  • - Pas de fiche de paie à établir.

 


De plus, le CESU ouvre droit à un avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel ( -> Voir l'article ).

 


Par ailleurs, le CESU ne soustrait pas le Particulier Employeur de certaines obligations et contraintes :

 

  • - Pour les emplois d’une durée supérieure huit heures par semaine ou de plus de quatre semaines consécutives un contrat de travail doit être établi par écrit,

  • - Ne pas oublier de déclarer un volet fiscal chaque mois,

  • - Adhérer à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, ou de celle des Jardiniers et Jardiniers Gardiens de propriété privée,

  • - Préciser les conditions de travail et en fonction de la Convention collective,
  • Vérifier que la police d'assurance du domicile couvre les sinistres provoqués par le salarié,

  • - En cas d'arrêt maladie ou d'accident de travail, effectuer les déclarations auprès de la CPAM, puis lui faire passer une visite médicale auprès de la médecine du travail,

  • - Enfin, en cas de rupture de contrat, une procédure de licenciement, identique à celle d'une entreprise, doit être respectée.

 

En conclusion, bien se renseigner sur tous les aspects de l'embauche.


Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires
Mardi 21 octobre 2 21 /10 /Oct 10:00

La réduction d’impôt

50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de  12 000 €).

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : la réduction est limitée à 250 € (soit une dépense réelle de  500 €) pour le bricolage, 500 € (soit une dépense réelle de  1 000 €) pour l’assistance informatique et 1 500 € (soit une dépense réelle de  3 000 €) pour le jardinage.
 
Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus.

Pour en savoir plus ->

Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires
Mardi 21 octobre 2 21 /10 /Oct 09:30
Le CESU "préfinancé"

En Bref...


Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur, par exemple s’il s’agit de garde de jeunes enfants.


Qu’est-ce que le CESU « préfinancé » ?

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d’entreprise, une mutuelle, une société d’assurance… au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Le chef d’entreprise (ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition).
Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Pour en savoir plus ->
Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 21 octobre 2 21 /10 /Oct 09:15
Le CESU bancaire

En Bref...


Tel un chèque bancaire, le chèque emploi-service universel (CESU bancaire) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne fournis par une personne physique, donc un particulier (ni entreprise, ni association). Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.


Le CESU bancaire présente plusieurs avantages :

- il dispense l’employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l’URSSAF, bulletin de paie,…) lorsqu’il est utilisé pour rémunérer un salarié ;
    - il ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.

Pour obtenir un chéquier CESU bancaire, l’employeur doit s’adresser à son établissement bancaire habituel. Le chéquier est délivré gratuitement.

Pour en savoir plus ->
Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 21 octobre 2 21 /10 /Oct 09:00
Liste des services à la personne ouvrant droit à la réduction d'impôt


Activités énoncées à l’article D. 129-35 du code du travail



1 - Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2 - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3 - Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;

4 - Garde d'enfant à domicile ;

5 - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

6 - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

7 - Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

8 - repassage de linge à domicile ;

9 - Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

10 - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

11 - Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

12 - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;

13 - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

14 - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestation soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

15 - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

16 - Assistance informatique et internet à domicile ;

17 - Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

18 - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

19 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

20 - Assistance administrative à domicile ;

21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa de l’article D. 129-35 du code du travail.



 Source : Bulletin Officiel des impôts 5-B-1-08 du 14 janvier 2008



Pour en savoir plus ->

Par Christophe PAYET - Publié dans : Infos Pratiques
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires

Contact

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus